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Juridique

La cellule Juridique est chargée de la récupération des créances et des dossiers litiges de l'administration et s'occupe de la médiation en matière de sanctions administratives communales.

Le service Juridique est chargé de poursuivre la récupération des créances civiles impayées (garderies, crèches, repas scolaires, droits de place des maraîchers, amendes administratives, etc.).

Il gère aussi le contentieux en matière de taxes et asure le suivi des recours judiciaires dans ces dossiers. La législation des taxes communales permet en effet au contribuable d’introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du collège des bourgmestre et échevins.

Le service juridique est également chargé de la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales qui est obligatoire lorsque l’auteur des faits est un mineur ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits.

Service Juridique
Chaussée de Wemmel, 100
02.422.31.70 - juridique@jette.irisnet.be
Enquête de satisfaction site www.jette.be

Enquête de satisfaction site www.jette.be