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GDPR - General Data Protection Regulation

La commune de Jette traite vos données personnelles dans le respect de votre vie privée. Nous suivons à cet effet le Règlement Général sur la protection des données (General Data Protection Regulation of GDPR). La protection de votre vie privée et la protection de vos données personnelles sont très importantes. Cette déclaration de confidentialité vous permettra de découvrir comment nous traitons vos informations.

Que sont les données personnelles ?

Les données personnelles sont toutes les données qui permettent à la commune de Jette de vous reconnaître, directement ou indirectement. Avec votre nom ou votre numéro de registre national, nous savons immédiatement (directement) que c’est vous, mais nous pouvons aussi vous reconnaître (indirectement) grâce à une combinaison de votre adresse, votre âge et votre sexe. Les données personnelles sont donc toutes les informations que nous pouvons d’une manière ou d’une autre associer avec vous, telles que votre adresse mail, votre numéro de téléphone ou même votre adresse IP (l’adresse Internet de votre ordinateur). En Français Règlement général sur la protection des données.

Qu’est-ce que le règlement général sur la protection des données ?

Le ‘RGPD’ est la nouvelle loi Européenne sur la vie privée.

La nouvelle loi Européenne sur la protection des renseignements personnels est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Les médias utilisent souvent le terme anglais : GDPR ou bien General Data Protection Régulation.

En Belgique, cette réglementation Européenne est renforcée par la loi du 30 juillet 2018.

Cette loi régule le ‘traitement’ des données personnelles. Le terme ‘traitement’ est un concept très large : tout ce que nous faisons avec vos données personnelles est du ‘traitement’ : stocker, consulter, transférer, organiser, distribuer, mettre à jour, etc.

Qui a accès à vos données personnelles ?

La commune de Jette est le ‘responsable de traitement’. C’est-à-dire que nous déterminons quelles données nous recueillons et à quoi elles servent. En termes juridiques nous déterminons donc le ‘but du traitement’. Mais cela ne veut pas dire que tous les employés de la commune de Jette ont accès à tout. Vos données personnelles ne sont fournies qu’aux services et au personnel qui en ont besoin pour leur travail.

Nous travaillons aves toutes sortes de fournisseurs pour de nombreux traitements. Ces entreprises et ces organisations peuvent traiter des données dans le cadre de notre mandat. Ce sont des ‘opérateurs de traitement’. Nous concluons avec ces opérateurs des ententes strictes pour nous assurer qu’ils respectent les mêmes normes que nous en matière de protection de la vie privée.

La commune de Jette n’est parfois pas la seule ‘responsable de traitement’. C’est le cas par exemple, dans le cadre de projets partagés avec d’autres organisations. Nous sommes également légalement tenus de transmettre certaines données à d’autres entités gouvernementales comme l’autorité régionale ou fédérale. Ces organisations sont alors appelées ‘bénéficiaires’. Si elles souhaitent traiter les données personnelles de manière plus approfondie, elles doivent également se conformer à toutes les exigences du RGPD. Nous échangeons aussi régulièrement des données personnelles avec d’autres autorités et organisation pour vous soutenir et vous accorder automatiquement certains services et avantages auxquels vous avez légalement droit. Cela nous aide à mieux vous servir.

Nous ne divulguons jamais vos données personnelles à d’autres personnes. Nous le faisons seulement si vous nous donnez la permission à l’avance ou si une loi nous oblige à le faire. Nous avons alors une base juridique claire.

Les données ne sont jamais envoyées en dehors de la zone Européenne.

Base juridique pour le traitement des données personnelles ‘légales’

La commune de Jette (Chaussée de Wemmel 100) n’utilise jamais vos données personnelles sans aucune raison. Nous ne le faisons qu’à des fins pour lesquelles nous avons une base juridique claire aussi appelée ‘légalité’. Nos quatre bases juridiques principales sont :

  1. Vous nous autorisez à utiliser vos données personnelles à des fins précises. Nous vous informerons d’abord de ce que comporte cette autorisation, comment vous pouvez facilement retirer votre consentement, avec qui nous partageons vos informations et combien de temps nous avons l’intention de garder une trace de vos données. Vous donnez donc votre consentement en connaissance de cause…
    Par exemple : Vous nous autorisez à utiliser vos données personnelles lorsque vous inscrivez à une activité communale.
  2. Nous traitons vos données personnelles parce que vous avez conclu un accord avec la commune de Jette.
    Par exemple : Vous faites appel au service anti-graffiti de la commune de Jette ? Vous devrez alors signer une convention.
  3. Nous traitons vos données personnelles pour respecter une obligation ou un ordre légal en vertu du droit Européen, des lois fédérales ou de décisions régionales et de leurs arrêtés d’exécution. En outre, le RGPD lui-même est parfois la base juridique, par exemple pour la recherche statistique ou scientifique et pour l’archivage dans l’intérêt général.
    Par exemple : Le service Etat civil de la commune de Jette est obligé d’inclure les données de chaque Jettois dans le registre de population.
  4. Nous utilisons vos données pour accomplir une tâche d’intérêt général ou exécuter une tâche d’autorité publique.
    Par exemple : La commune de Jette donne des chèques sportifs aux Jettois qui y ont droit. Il n’y a pas de loi qui nous oblige à le faire. La commune de Jette le fait dans l’intérêt des Jettois.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Pour chaque traitement, les délais de conservation légaux ou usuels sont respectés. Si vous souhaitez connaître la période de conservation pour un traitement spécifique, vous pouvez contacter le Data Protection Officer.

Quels sont vos droits ?

Le Règlement Général sur la protection des données vous assure une série de droits lors du traitement de vos données personnelles.

> Droit d’accès et de transfert de données

Vous avez le droit d’examiner vos données personnelles et les fins pour lesquelles nous les traitons. Nous vous demandons pour cela une preuve de votre identité afin de nous assurer que nous montrons les données personnelles à la bonne personne.

Si vous demandez d’examiner vos données, vous pouvez les récupérer sous forme numérique au guichet. Nous les livrons dans un format de base (comme pdf ou Word). Si vous le souhaitez, nous pouvons les livrer dans un format lisible par machine (comme Excel). Nous pouvons également vous envoyer vos données par mail ou sur papier à votre domicile.

Vous pouvez alors transférer ces données personnelles à un autre opérateur de traitement, mais si vous le souhaitez et que c’est techniquement possible, nous ferons volontiers ce transfert pour vous.

> Droit de rectification

Vous remarquez que la commune de Jette possède des données personnelles incorrectes ou incomplètes à votre sujet ? Vous avez toujours le droit de les rectifier.

> Droit à l’oubli

Dans certains cas, vous avez droit de faire effacer vos données. Par exemple :

  • Si nous n’avons plus besoin de vos données personnelles pour l’objectif de base de leur récolte.
  • Si nous avons besoin de votre permission pour traiter vos données et que vous décidez de ne pas donner votre consentement.
  • Si vous vous opposez au traitement et qu’aucun autre motif légal ne justifie la poursuite du traitement.
  • Si, malgré tous nos efforts, nous traitons vos données personnelles de manière illégale.
  • Si nous sommes légalement tenus de supprimer vos données.

Attention. Nous sommes souvent obligés de conserver vos données pendant un certain temps, de sorte que nous ne pouvons pas, ou seulement partiellement, répondre à votre souhait d’être oublié. Par exemple, vous ne pouvez pas être supprimé du registre de la population.

Droit de limiter le traitement, de s’opposer et de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée.

Vous avez le droit de limiter le traitement :

  • Si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, pendant une période qui nous permet de vérifier leur exactitude.
  • Si, malgré tout nos efforts, nous traitons vos informations personnelles illégalement, mais que vous préférez qu’on ne supprime pas vos données personnelles.
  • Si nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous en avez toujours besoin pour une procédure judiciaire.
  • Si vous vous opposez au traitement et qu’aucun autre motif légitime ne retient la poursuite du traitement de vos données.

Vous avez le droit de vous opposer si nous traitons vos données personnelles pour nos tâches d’intérêt général ou nos missions d’autorité publique. Si vos intérêts, droits et libertés l’emportent sur les motifs légitimes de la commune de Jette, nous cesserons de traiter vos données personnelles.

Les autorités déterminent souvent sur la base d’un certain nombre de caractéristiques si vous êtes admissible à quelque chose de spécifique (comme une bourse d’études). Vous avez le droit de demander une intervention officielle si cela peut avoir un impact majeur pour vous, sauf :

  • Si nous devons traiter vos informations personnelles de cette manière conformément à un accord que nous avons conclu avec vous.
  • Si la loi le permet et que vos droits et libertés sont, de cette manière, protégés.
  • Si vous nous donnez votre consentement explicite.

Comment pouvez-vous exercer ces droits ?

Envoyez votre demande par courrier à cette adresse :

Data Protection Officer
Commune de Jette
Chaussée de Wemmel 100
1090 Jette

Ou par mail : privacy@jette.irisnet.be

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais : au plus tard 30 jours après réception de votre demande et d’une preuve de votre identité. L’application de vos droits ne vous coûte normalement rien. Si votre question est excessive ou si vous posez souvent la même question, la commune peut vous demander des frais ou refuser votre demande.

Questions, remarques ou réclamations ?

Vous avez encore des questions, remarques ou réclamations par rapport au respect de votre vie privée ? Prenez contact avec le Data Protection Officer de la commune de Jette.

Data Protection Officer
Commune de Jette
Chaussée de Wemmel 100
1090 Jette

Ou par mail : privacy@jette.irisnet.be

Si vous estimez que vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer plainte auprès de l’autorité belge de protection des données via l’adresse contact@apd-gba.be ou par la poste à :

Autorité de protection des données
Rue de la presse 35
1000 Bruxelles