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Sanctions administratives

Le service Sanctions administratives a pour mission générale de gérer l’ensemble des dossiers sanctions administratives. Il réceptionne les constats, les notifie, analyse les dossiers, rédige et notifie les décisions, reçoit les personnes qui souhaitent des explications.

Conformément à la loi sur les sanctions administratives vous pouvez :

  • Exposer vos moyens de défense de préférence par mail à amad1090@jette.irisnet.be
  • Consulter votre dossier auprès du service Sanctions Administratives, sur rendez-vous au 02/423.12.33

Merci de mentionner lors de toute communication le numéro de votre procès-verbal/constat administratif ainsi que vos nom, prénom, tel, adresse et adresse mail afin que nous puissions vous servir au mieux.

Les sanctions administratives

Elles ont pour objectif de lutter contre les incivilités et les dérangements publics et peuvent être constatées par la police ou par les agents communaux habilités. Elles sont infligées par le fonctionnaire sanctionnateur aux personnes qui ne respectent pas les règlements et les ordonnances du conseil communal et ne peuvent excéder les 350 €.

Les sanctions administratives visent principalement les comportements suivants :

  • Les comportements matériels individuels de nature à troubler le déroulement harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de la vie des habitants d’une commune, d’un quartier, d’une rue, d’une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale.
  • Les formes légères de troubles à la tranquillité, à la sécurité et à la propreté publiques.

Les sanctions administratives en matière d'arrêt et de stationnement

Depuis l’arrêté royal du 9 mars 2014, les infractions au Code de la route et au règlement général de police font également l’objet de sanctions administratives. Ces infractions peuvent être également constatées tant par la police que par les agents communaux habilités. Les montants des amendes sont fixés directement par l’arrêté royal en fonction du degré de l’infraction (58 ou 116 €).

Téléchargez le Règlement de Police

Téléchargez le protocole d’accord entre le Collège et le Procureur du Roi relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes (le même dans toute la zone de police Bruxelles-Ouest)

Téléchargez le protocole d'accord entre le Collège et le Procureur du Roi relatif aux infractions de roulage (le même dans toute la zone de police Bruxelles-Ouest)

Téléchargez l'ordonnance de police du bourgmestre portant sur la lutte contre le non-respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus

Téléchargez la circulaire n° 6/2020 du collège des procureurs généraux près les cours d'appel

Téléchargez l'ordonnance de police du bourgmestre portant sur la limitation de l'ouverture des établissements prévoyant un service de livraison ou de repas à emporter.

Téléchargez le règlement relatif à la médiation et à la prestation citoyenne

Lien vers le Médiateur sanctions administratives

Téléchargez l'ordonnance de police du bourgmestre portant sur le port du masque

Téléchargez l'ordonnance de police du bourgmestre portant sur l'interdiction de consommation d'alcool

Téléchargez l'ordonnance de police du bourgmestre portant mise en oeuvre de l'article 21bis de l'arrêté ministeriel du 30 juin 2020

Téléchargez l'arrêté du Ministre Président portant fermeture des bars et arrêtant des mesures d'urgences pour limiter la propagation du coronavirus

Service Sanctions administratives communales
Chaussée de Wemmel, 100 (1B)
02.423.12.32 - amad1090@jette.irisnet.be