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La législation et les règlements

En matière d'environnement et d'urbanisme, il existe une législation régionale pour Bruxelles-Capitale, mais chaque commune possède également ses règlements spécifiques.

Législation régionale 

Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) détermine les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme en région bruxelloise.

Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) détermine les règles applicables aux constructions et à leurs abords (gabarit, hauteur, …).

Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) détermine et spatialise les fonctions (habitat, bureau, espaces verts, …) qui peuvent s’implanter dans les différents quartiers. Il comporte des prescriptions graphiques (zones) et littérales (ce qui peut être fait dans chaque zone).

L’Ordonnance relative à la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) a pour objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et leur climat intérieur.

L’Ordonnance relative aux permis d’environnement régit la délivrance des permis d’environnement.

Le Code Bruxellois du Logement contient notamment toutes les mesures destinées à réglementer la qualité des logements mis en location.

Brucodex est un outil de recherche développé par l'Agence Bruxelloise pour l'Entreprise (ABE) et qui vous permet de rester au courant des dernières modifications législatives en matière d'environnement et d'urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale.

Plans particuliers d'Affectation du Sol (PPAS) de la commune de Jette

Ces outils de planification locale déterminent avec précision, de manière graphique et littérale, la manière dont doit s'organiser le territoire considéré. Ils déterminent les affectations admissibles par zone, en précisant ou complétant le PRAS. Ils ont force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes leurs dispositions et par conséquent les demandes de permis d’urbanisme doivent s’y conformer.

Cliquez ici pour consulter la carte des PPAS de la commune de Jette (plan)

Cliquez ici pour consulter les PPAS de la commune de Jette (dossiers)

Règlements spécifiques communaux

Il existe à Jette certains règlements communaux spécifiques. Pour connaître leur contenu, cliquez sur les liens ci-dessous :

Le placement d'antennes paraboliques

Le règlement-taxe immeubles inoccupés et inexploités

Le règlement-taxe immeubles et terrains négligés

Vie privée

Vie privée